Pourquoi votre commune est concernée
L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose aux personnes morales de droit public de rendre leurs services en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap. Une commune, une intercommunalité, un CCAS ou un syndicat intercommunal entrent tous dans ce champ. Il n'existe aucun seuil de population : un village de 1 500 habitants est soumis aux mêmes règles qu'une grande ville.
La méthode de référence est le RGAA, dans sa version 4.1.2 : 106 critères qui traduisent les règles internationales d'accessibilité. Une version 5 est annoncée par l'État pour la fin de l'année 2026.
Ce qui a changé récemment, c'est le contrôle. Depuis le 1er janvier 2024, l'Arcom repère les manquements, notamment par une collecte automatisée de données, adresse des mises en demeure et peut sanctionner. Pour un panorama complet de qui est obligé, consultez notre guide de l'accessibilité de site internet.
Les 4 éléments obligatoires pour un site de mairie
1. La mention de conformité sur la page d'accueil
Le site doit afficher son niveau de conformité dès la page d'accueil, avec un lien vers la déclaration. Trois niveaux existent :
- Totalement conforme : 100 % des critères applicables respectés, après un audit complet.
- Partiellement conforme : au moins 50 % des critères respectés.
- Non conforme : moins de 50 %, ou aucun audit réalisé.
Afficher « non conforme » n'est pas une faute en soi. Ne rien afficher en est une.
2. La déclaration d'accessibilité
C'est une page publique qui indique l'état de conformité, les contenus non accessibles, les contenus exemptés, un moyen de signaler un problème et les voies de recours, notamment le Défenseur des droits. L'État en fournit un modèle officiel.
3. Le schéma pluriannuel
Un document de trois ans au maximum qui décrit la politique d'accessibilité de la commune : qui s'en occupe, avec quels moyens, comment les agents sont formés et comment l'accessibilité est exigée des prestataires.
4. Le plan d'action annuel
La déclinaison concrète du schéma pour l'année en cours : quelles pages, quels documents, quels outils seront corrigés, et quand.
Le point à retenir : ces quatre éléments sont contrôlables sans même auditer le site. Leur absence est le manquement le plus facile à repérer pour l'Arcom, et le plus simple à corriger pour une commune.
Contrôles et sanctions : ce que risque une commune
| Manquement | Sanction maximale |
|---|---|
| Déclaration, schéma pluriannuel ou plan d'action absents | 25 000 € |
| Service en ligne non conforme après mise en demeure | 50 000 € par service |
| Manquement qui persiste plus de six mois après une sanction | Nouvelle sanction possible |
La procédure commence par une mise en demeure qui fixe un délai. Une commune qui réagit à ce moment évite la sanction, mais travaille alors dans l'urgence. Mieux vaut s'y prendre avant.
Les défauts que l'on retrouve souvent sur un site de mairie
Les sites de communes partagent des contenus typiques, et donc des problèmes typiques :
- Les PDF : bulletins municipaux, comptes rendus de conseil, arrêtés, menus de cantine publiés en image scannée, illisibles par un lecteur d'écran.
- Les formulaires de démarches : champs sans intitulé, messages d'erreur peu clairs, captcha visuel sans alternative.
- Les images d'actualité sans texte alternatif, ou avec un nom de fichier en guise de description.
- Les contrastes de la charte graphique, souvent trop faibles pour le texte gris clair ou blanc sur couleur.
- Les menus déroulants qui ne s'ouvrent qu'au survol de la souris, inutilisables au clavier.
- Les cartes et agendas interactifs sans version texte des informations.
- Les vidéos du conseil municipal ou des vœux du maire sans sous-titres.
Par où commencer avec un petit budget
- Publier une déclaration honnête dès maintenant. Même « non conforme », avec un contact pour signaler un problème. C'est gratuit et cela règle le manquement déclaratif.
- Faire un diagnostic des pages clés. Page d'accueil, démarches, contact, actualités : c'est là que se trouvent les usagers. Un pré-audit sur 25 critères peut être cofinancé par le FIPHFP pour les employeurs publics à jour de leur contribution.
- Corriger d'abord ce qui bloque. Un formulaire de démarche impossible à remplir au clavier passe avant un défaut de contraste dans une page peu consultée.
- Exiger l'accessibilité dans les futurs contrats. Lors de la prochaine refonte ou du renouvellement du prestataire, inscrire la conformité RGAA dans le cahier des charges évite de payer deux fois.
Les communes de Gardanne, Bouc-Bel-Air, Meyreuil, Fuveau, Gréasque et plus largement du pays d'Aix peuvent me solliciter pour un diagnostic sur place ou à distance. Le détail des offres et des tarifs est sur la page audit d'accessibilité de site internet.
Le bénéfice que l'on oublie : la visibilité
Un site de mairie accessible est aussi un site mieux compris par Google : titres bien hiérarchisés, liens explicites, images décrites. Les habitants trouvent plus vite l'horaire de la déchetterie ou la démarche d'état civil, et l'accueil reçoit moins d'appels pour des informations déjà en ligne.
Vous gérez aussi un établissement de santé ou un EHPAD public ? Lisez notre guide de l'accessibilité pour les établissements de santé.
Questions fréquentes
Une petite commune est-elle obligée de rendre son site accessible ?
Oui. L'obligation vise toutes les personnes morales de droit public, sans seuil de population. Une commune peut invoquer une charge disproportionnée pour certains travaux, mais elle doit le justifier et cela ne la dispense pas de publier sa déclaration d'accessibilité.
Que doit afficher la page d'accueil du site d'une mairie ?
Une mention indiquant le niveau de conformité, par exemple « Accessibilité : partiellement conforme », avec un lien vers la déclaration d'accessibilité. En pratique, elle est placée dans le pied de page de toutes les pages.
Quelle sanction pour une commune sans déclaration d'accessibilité ?
L'Arcom peut infliger jusqu'à 25 000 euros pour l'absence de déclaration, de schéma pluriannuel ou de plan d'action, et jusqu'à 50 000 euros par service en ligne non conforme, après une mise en demeure restée sans effet.
Le site de la commune est géré par un prestataire, qui est responsable ?
La commune reste responsable de l'accessibilité de son site, même s'il est conçu ou hébergé par un prestataire. D'où l'intérêt d'inscrire une exigence de conformité RGAA dans le contrat ou le cahier des charges de la prochaine refonte.
Combien coûte une mise en conformité pour une petite commune ?
Tout dépend du site. Un premier diagnostic sur 25 critères coûte 690 euros net chez SLM Digital et peut être en partie financé par le FIPHFP pour les employeurs publics éligibles. Il permet de chiffrer précisément les corrections avant d'engager un budget.