COLLECTIVITÉS
Mairies et intercommunalités
Déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plan d'action annuel : beaucoup de petites communes n'ont publié aucun de ces documents, alors qu'ils sont contrôlés et sanctionnables seuls.
Accessibilité numérique · Bouches-du-Rhône
Audit d'accessibilité de site internet (RGAA)
Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique n'est plus réservée à l'État. Communes, établissements de santé, structures chargées d'une mission de service public et entreprises qui vendent en ligne doivent rendre leur site utilisable par tous. Je vous aide à savoir si vous êtes concerné, à mesurer l'écart et à corriger, depuis Gardanne.
Diagnostic essentiel à 690 € net, finançable par le FIPHFP pour les employeurs publics éligibles · Voir les tarifs
Informations à jour en octobre 2026 · Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique.
Première question
Votre site est-il concerné par l'obligation ?
Deux textes se superposent : l'article 47 de la loi de 2005 sur le handicap, qui vise le secteur public, et l'Acte européen sur l'accessibilité, applicable en France depuis le 28 juin 2025, qui vise certains services privés.
| Type de structure | Obligée ? | Contrôle |
|---|---|---|
| Commune, intercommunalité, CCAS, établissement public | Oui, depuis 2012, avec déclaration d'accessibilité obligatoire depuis 2019 | Arcom |
| Hôpital public, EHPAD public | Oui, ce sont des personnes morales de droit public | Arcom |
| Structure privée chargée d'une mission de service public | Oui, à vérifier selon le statut exact | Arcom |
| Entreprise de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires | Oui | Arcom |
| Entreprise de 10 salariés ou plus qui vend en ligne aux particuliers | Oui, depuis le 28 juin 2025, pour le parcours de vente | DGCCRF |
| Microentreprise (moins de 10 salariés et moins de 2 M€) | Non pour l'obligation européenne | Aucun |
| Site vitrine sans vente en ligne d'une PME | Non en général | Aucun |
Un site déjà en ligne avant juin 2025 ne bénéficie d'aucun délai supplémentaire : la DGCCRF considère qu'un site ou une application n'est pas un « produit » au sens des périodes de transition.
Par secteur
Les situations les plus fréquentes autour de Gardanne et d'Aix
SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAL
Établissements de santé, EHPAD, centres
Patients âgés, malvoyants, personnes en situation de handicap : votre public est le premier concerné. Les structures publiques sont obligées, les structures privées le sont selon leur statut et leurs services en ligne.
ENTREPRISES
PME qui vendent ou réservent en ligne
À partir de 10 salariés, un parcours de commande ou de réservation payante en ligne doit être accessible. Un site vitrine sans vente reste en dehors de l'obligation européenne.
Ce que vous risquez
Contrôles et sanctions en cas de site non accessible
Organismes publics
50 000 €
Par service en ligne non conforme, après une mise en demeure de l'Arcom restée sans effet. Une nouvelle sanction est possible si le manquement dure plus de six mois.
Documents obligatoires absents
25 000 €
Pour l'absence de déclaration d'accessibilité, de schéma pluriannuel ou de plan d'action. C'est le manquement le plus simple à éviter.
Entreprises concernées
7 500 €
Par manquement constaté par la DGCCRF, 15 000 € en cas de récidive, avec injonctions possibles. Les associations peuvent aussi saisir directement la justice.
Le bénéfice caché
Accessibilité et référencement : le même travail de fond
Google ne classe pas un site parce qu'il est accessible. Mais un moteur de recherche lit une page un peu comme un lecteur d'écran : il s'appuie sur la structure des titres, le texte des liens, les descriptions d'images et la clarté du code.
Résultat : corriger l'accessibilité améliore presque toujours la base technique du référencement, la lisibilité sur mobile et le taux de contact. Comme je fais les deux métiers, l'audit traite les deux en même temps, sans facturer deux fois le même diagnostic.
Pour aller plus loin sur la visibilité locale : le référencement de site web à Gardanne.
Ma méthode
Comment se déroule un audit d'accessibilité
01
Vérification du cadre
Êtes-vous obligé, par quel texte, et qui vous contrôle. On part de votre situation réelle.
02
Tests automatiques
Analyse de vos pages principales : contrastes, images, titres, formulaires, zoom.
03
Tests manuels
Navigation au clavier seul et contrôle des parcours clés : contact, démarches, prise de rendez-vous.
04
Rapport priorisé
Chaque problème classé par gravité, avec la correction à appliquer, en langage clair.
05
Corrections et déclaration
Je peux corriger moi-même et rédiger votre déclaration d'accessibilité.
Les outils automatiques ne détectent qu'une partie des problèmes d'accessibilité. C'est pourquoi chaque audit inclut une vérification manuelle des parcours qui comptent pour vos usagers.
Tarifs clairs
Les offres et leurs prix
Prix nets : TVA non applicable. Pour une collectivité, c'est le prix réellement payé, sans 20 % à ajouter.
Diagnostic essentiel
690 €net, TVA non applicable
25 critères vérifiés sur 3 à 5 pages clés, avec un rapport priorisé en langage clair.
- Comparatif avec des structures voisines ou comparables
- 3 recommandations de visibilité Google sur les mêmes pages
- Restitution de 30 minutes, sur place ou en visio
- Contre vérification offerte après corrections
- Dossier de remboursement FIPHFP préparé pour vous
- Montant déduit si vous me confiez les corrections sous 60 jours
Corrections
Sur devis
Je corrige moi-même les problèmes relevés, en commençant par ceux qui bloquent vos usagers.
- Devis précis établi à partir du rapport
- Priorité aux parcours clés : contact, démarches, rendez-vous
- Corrections utiles aussi au référencement
- Contre vérification incluse
Documents obligatoires
290 €net, TVA non applicable
Pour les organismes publics qui doivent publier leurs documents rapidement.
- Déclaration d'accessibilité
- Schéma pluriannuel
- Plan d'action de l'année
- Mise en ligne et lien depuis la page d'accueil
Financement
Un diagnostic qui peut être en grande partie remboursé
Le FIPHFP, fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, cofinance un pré-audit d'accessibilité sur 25 critères du RGAA, réalisé sur 3 à 5 pages. Sa participation peut atteindre 650 € pour un site public.
Le diagnostic essentiel suit exactement ce format. Je vous remets le devis, le rapport et la facture prêts à joindre à votre demande.
L'aide s'adresse aux employeurs publics à jour de leur contribution au FIPHFP, selon ses conditions en vigueur. Vérifions ensemble votre éligibilité lors du premier échange.
Questions fréquentes
Accessibilité numérique : vos questions
Mon site internet est-il obligé d'être accessible ?
Oui si vous êtes un organisme public, une structure privée chargée d'une mission de service public, une entreprise de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou une entreprise d'au moins 10 salariés qui vend en ligne à des particuliers. Les microentreprises sont exemptées de l'obligation européenne entrée en vigueur le 28 juin 2025.
Qu'est-ce que le RGAA ?
Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité est la méthode officielle française pour vérifier qu'un site est accessible. La version en vigueur, la 4.1.2, compte 106 critères. Une version 5, alignée sur les nouvelles règles internationales, est annoncée pour fin 2026.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité ?
C'est une page publique qui indique le niveau de conformité de votre site, les contenus non accessibles et un moyen de vous contacter. Elle est obligatoire pour les organismes publics depuis 2019 et doit être accessible depuis la page d'accueil.
Un site accessible est-il mieux référencé sur Google ?
Pas directement, mais les deux partagent beaucoup de bonnes pratiques : titres bien structurés, textes alternatifs, liens explicites, pages rapides et lisibles sur mobile. Corriger l'accessibilité améliore presque toujours la base technique du référencement.
Combien coûte un diagnostic d'accessibilité ?
Le diagnostic essentiel sur 25 critères du RGAA et 3 à 5 pages coûte 690 € net, TVA non applicable. Pour les employeurs publics éligibles, le FIPHFP peut en financer une partie, jusqu'à 650 € pour un site public. Le montant est déduit si vous me confiez ensuite les corrections sous 60 jours.
Combien de temps prend un audit ?
Pour un site vitrine ou un site de commune, comptez en général une à deux semaines entre le premier échange et la remise du rapport priorisé.
Savoir où vous en êtes avant un contrôle
Un premier échange de 30 minutes suffit pour vérifier si vous êtes concerné et estimer l'écart avec les règles. Vous repartez avec vos priorités, sans engagement.