Contrat de leasing de site internet : les 4 portes de sortie

1. Identifier ce que vous avez vraiment signé

La plupart des artisans pensent avoir signé avec « l'agence web ». En réalité, un leasing de site internet repose souvent sur deux contrats distincts : un contrat de prestation avec l'agence qui crée le site, et un contrat de location financière avec une société de financement qui encaisse les loyers.

Ressortez vos documents et cherchez ces indices :

• un deuxième nom de société, souvent présenté comme « le loueur » ou « le bailleur » ;
• les mots location financière, durée irrévocable ou non résiliable ;
• un procès-verbal de livraison ou de réception signé, parfois le jour même de la signature, avant même que le site existe ;
• une clause de tacite reconduction et le délai pour la dénoncer.

Ce dernier point est souvent celui qui coûte le plus cher : c'est la signature du procès-verbal de livraison qui déclenche généralement le paiement des loyers. Notez aussi la date de signature, le lieu (chez vous ou dans vos locaux, ou chez le prestataire) et votre nombre de salariés à ce moment-là. Ces trois informations conditionnent la première porte de sortie.

2. Porte 1 : le droit de rétractation de 14 jours

Le droit de rétractation est normalement réservé aux particuliers. Mais l'article L221-3 du Code de la consommation l'étend à certains professionnels, quand trois conditions sont réunies en même temps :

1. le contrat a été signé hors établissement, par exemple dans votre atelier, votre salon ou sur un chantier, en présence du commercial ;
2. l'objet du contrat n'entre pas dans votre activité principale ;
3. vous employez cinq salariés au plus.

La question clé est la deuxième. En 2018, la Cour de cassation a validé la rétractation d'une architecte qui avait signé un contrat de création de site internet : la communication et la publicité en ligne ne relevaient pas de son activité principale (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-17.319). En avril 2025, la chambre commerciale a rappelé ces deux conditions, activité principale et nombre de salariés, dans une affaire de location financière (Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.316).

3. Porte 2 : un prestataire qui n'a pas tenu ses engagements

Site jamais livré, site livré inutilisable, agence injoignable ou placée en liquidation : vous continuez souvent à payer la société de location alors que plus personne ne s'occupe de votre site.

Depuis 2013, la Cour de cassation considère que, dans une opération de location financière, les contrats conclus ensemble sont interdépendants (Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et 11-22.927). Les clauses qui prétendent séparer les deux contrats sont réputées non écrites. Conséquence : si le contrat de prestation disparaît, par exemple parce qu'il est résilié ou résolu pour inexécution, le contrat de location peut tomber avec lui.

Ce n'est pas automatique. Il faut le faire constater, et le juge examine les faits. D'où l'importance de garder des preuves datées :

• les promesses écrites du commercial (plaquette, devis, emails) ;
• les relances restées sans réponse ;
• des captures du site, ou de son absence, avec la date ;
• vos positions Google, si un référencement était promis.

4. Porte 3 : négocier une sortie anticipée

Quand aucune des deux premières portes ne s'ouvre, reste la négociation. Les contrats prévoient presque toujours une indemnité de résiliation, souvent égale aux loyers restants, parfois majorée. Faites le calcul exact avant d'appeler, puis demandez par écrit une proposition de sortie amiable.

Votre levier dans la négociation : un dossier solide sur ce que le prestataire n'a pas fait. Un loueur préfère souvent un accord à une procédure où l'interdépendance des contrats pourrait être discutée.

5. Porte 4 : préparer l'échéance pour ne pas être reconduit

C'est la porte la plus sûre, et celle que l'on rate le plus souvent. Beaucoup de contrats se renouvellent automatiquement si vous ne les dénoncez pas dans un délai précis avant la fin, souvent plusieurs mois.

1. Repérez la date de fin et le délai de préavis dans les conditions générales.
2. Mettez une alerte dans votre agenda trois mois avant la date limite.
3. Envoyez la dénonciation en recommandé avec accusé de réception, au loueur et au prestataire.
4. En parallèle, vérifiez à qui appartient votre nom de domaine et préparez votre nouveau site pour qu'il soit prêt le jour de la coupure.

Sans ce travail, l'ancien site s'éteint, Google perd vos pages et vous repartez de zéro. Avec, la transition est invisible pour vos clients. J'explique la méthode dans changer d'agence web sans perdre son référencement.

6. Ce qu'il ne faut surtout pas faire

• Arrêter de payer du jour au lendemain sans démarche écrite : le contrat peut prévoir une résiliation à vos torts, l'exigibilité immédiate de tous les loyers restants et des pénalités.
• Signer un avenant ou un « nouveau contrat plus avantageux » proposé pour régler le problème : il repart souvent pour une nouvelle durée.
• Laisser passer la date de dénonciation en pensant que le contrat s'arrêtera tout seul.
• Tout régler par téléphone : sans écrit, vous n'avez aucune preuve.

7. Les deux lettres types à adapter

Envoyez-les toujours en recommandé avec accusé de réception, au prestataire et à la société de location quand il y en a une. Gardez une copie.

Lettre de rétractation (dans les 14 jours)

Lettre de dénonciation avant reconduction

Modèles fournis à titre indicatif : faites-les vérifier au regard de votre contrat.

Comment je peux vous aider

Je ne règle pas le litige à votre place, ce n'est pas mon métier. En revanche, je peux faire gratuitement l'état des lieux technique de votre site : nom de domaine, accès, positions Google, fiche Google Business. Et je prépare un site qui vous appartient, payé une fois, prêt pour le jour où vous êtes libre. Tout est expliqué sur la page site internet sans leasing.

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